AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14Extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de TVA

Extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de TVA

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

A. 15 mars 2010 : Journal Officiel 18 Mars 2010 Un arrêté du 15 mars 2010 (Journal Officiel 18 Mars 2010) complète la liste des appareillages pour handicapés pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation bénéficiant du taux réduit de TVA (CGI, art. 278 quinquies, I, b) par la liste des appareillages suivants : valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ; armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ; valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées (...)

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N°14 . 2010-04-08


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