AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14Modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition des livraisons d'immeubles de plus de 5 ans et de terrains à bâtir

Modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition des livraisons d'immeubles de plus de 5 ans et de terrains à bâtir

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

RES n° 2010/21 (TCA), 6 avr. 2010 Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière, l'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 : V. D.O Actualité 11/2010, n° 3, § 1 et s.) a notamment prévu un régime spécifique de détermination de la base d'imposition à la TVA, à savoir régime de droit commun ou régime de la marge selon les cas, pour la livraison : de terrains à bâtir (V. D.O Actualité 11/2010, n° 5, § 5 et s.) ; d'immeubles (...)

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N°14 . 2010-04-08


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