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Aménagement du paiement fractionné des droits de succession

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

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D. n° 2010-320, 22 mars 2010 (Journal Officiel 25 Mars 2010) Le paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations par décès peut faire l'objet d'un fractionnement (CGI, ann. III, art. 396, 1° : V. étude F-64 500). Les droits sont alors acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard 5 ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette (...)

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N°14 . 2010-04-08


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