AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14Assiette des droits pour les cessions d'immeubles entrant dans le champ d'application de la TVA

Assiette des droits pour les cessions d'immeubles entrant dans le champ d'application de la TVA

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

RES n° 2010/20 (ENR), 6 avr. 2010 Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière (L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 : V. D.O Actualité 11/2010, n° 3, § 6 et s.) les régimes spéciaux de droits de mutation applicables aux ventes d'immeubles ont été aménagés afin de coordonner le régime des droits de mutation avec le nouveau régime applicable en matière de TVA et de maintenir la corrélation entre le taux des droits de mutation et le régime de l'opération au regard de la TVA (V. D.O (...)

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N°14 . 2010-04-08


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