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Limites du recours au mode de rupture conventionnelle du contrat de travail

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. DGT n° 02, 23 mars 2010 Si la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu'il y ait lieu d'en rechercher le motif et qu'elle peut donc intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés, elle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique. Ainsi, ce mode de rupture ne saurait être utilisé comme un moyen de contourner (...)

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N°14 . 2010-04-08


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