Obligations sociales

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Date limite de dépôt de la déclaration commune des revenus (DCR) de 2009 adressée sur support papier, par formulaire CERFA n° 10020*14 (version papier) (V. Guide D.O à paraître). Si la déclaration est effectuée par voie électronique, la date limite de dépôt est fixée au 15 mai 2010 (V. plus loin). Paiement (URSSAF) des cotisations de (...)

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N°14 . 2010-04-08


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