AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées

Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

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L. n° 2011-331, 28 mars 2011 : Journal Officiel 29 Mars 2011 La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, comporte 37 articles au total (contre 24 dans le texte initial). L'essentiel des dispositions législatives entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 30 mars 2011. Une entrée en vigueur spécifique ou la subordination à la publication de mesures réglementaires (...)

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N°14 . 2011-04-07


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