AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14Modernisation du cadre juridique de la profession d'expert-comptable

Modernisation du cadre juridique de la profession d'expert-comptable

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 33 : Journal Officiel 29 Mars 2011 Afin de poursuivre le mouvement de modernisation de la profession, certaines règles applicables aux experts-comptables sont modifiées de façon substantielle. Elles portent sur : la possibilité pour l'expert-comptable d'assister les personnes physiques leur ayant confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires dans leurs démarches à finalité sociale et administrative ; l'obligation pour les présidents de SAS d'expertise (...)

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N°14 . 2011-04-07


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