AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14Aménagement des conditions d'exercice de certaines professions du droit

Aménagement des conditions d'exercice de certaines professions du droit

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 1er à 16, 19 à 29 et 37 : Journal Officiel 29 Mars 2011 La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées étend ou conforte les prérogatives reconnues à certains professionnels du droit, modernise leur fonctionnement interne et favorise les rapprochements entre les professions. Parmi les dispositions les plus significatives, on relèvera : la création de l'acte sous seing privé contresigné par avocat ; la consécration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2011-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement