AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14Modernisation des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Modernisation des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

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L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 30, 31 et 37 : Journal Officiel 29 Mars 2011 La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées modifie le régime des sociétés civiles professionnelles : les modalités de dénomination des SCP sont assouplies ; le caractère solidaire de la responsabilité des associés de SCP est supprimé ; les associés peuvent définir le mode d'évaluation des parts sociales. Dans un souci d'harmonisation, les règles relatives (...)

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N°14 . 2011-04-07


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