AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14Possibilité de télétransmettre la déclaration n° 2072 jusqu'au 18 mai 2011 pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS

Possibilité de télétransmettre la déclaration n° 2072 jusqu'au 18 mai 2011 pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

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Communiqué DGFIP, 4 avr. 2011, www.impots.gouv.fr Les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'IS doivent être adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société immobilière ou le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE) au plus tard le 3 mai 2011, accompagnées du paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les sociétés immobilières redevables de cette contribution. À compter du 1er avril 2011, les déclarations (...)

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N°14 . 2011-04-07


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