AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat : modalités de fixation par les chambres du dépassement du droit additionnel de 60 %

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat : modalités de fixation par les chambres du dépassement du droit additionnel de 60 %

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

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D. n° 2011-350, 30 mars 2011 : Journal Officiel 31 Mars 2011 La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a aménagé les modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) avec un objectif de régionalisation. Pour le financement des chambres de métiers et de l'artisanat, l'article 15 de la loi a institué, à compter du 1er janvier 2011, une taxe additionnelle à (...)

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N°14 . 2011-04-07


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