AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14Conformité à la Constitution de l'obligation légale de licencier un assistant maternel déchu de son agrément

Conformité à la Constitution de l'obligation légale de licencier un assistant maternel déchu de son agrément

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

EXTRAIT *

Cons. const., 2 avr. 2011, n° 2011-119 QPC : Journal Officiel 2 Avril 2011 L'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles oblige l'employeur à licencier un assistant maternel auquel l'administration sociale aurait retiré son agrément. La question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, tient à la conformité de cette disposition avec deux principes constitutionnels : la présomption d'innocence, alors que, selon la requérante, (...)

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N°14 . 2011-04-07


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