AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14Précisions sur certaines modalités de tarification du risque accidents du travail-maladies professionnelles

Précisions sur certaines modalités de tarification du risque accidents du travail-maladies professionnelles

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

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A. 28 mars 2011 : Journal Officiel 5 Avril 2011 Les règles de tarification des risques professionnels viennent de faire l'objet de précisions par un arrêté du 28 mars 2011, en particulier sur (A. 17 oct. 1995, art. 2, 6 et 7 modifiés) : les modalités de l'option par les entreprises relevant d'un taux individuel ou mixte pour un taux unique de cotisation pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, ouverte en 2012 ; les règles spécifiques de tarification collective (...)

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N°14 . 2011-04-07


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