AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14Incidences du plafond de la sécurité sociale pour 2011 sur certains seuils « contentieux »

Incidences du plafond de la sécurité sociale pour 2011 sur certains seuils « contentieux »

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000023, 21 mars 2011 La revalorisation annuelle du plafond de la sécurité sociale a des incidences sur certains seuils « contentieux », déterminés en fonction de ce plafond. On rappelle que, pour 2011, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 35 352 € et le plafond mensuel à 2 946 €. Ainsi, pour 2011 : le seuil d'annulation des créances de faibles montants figurant dans les fichiers des URSSAF, fixé à 1,27 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (arrondi (...)

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N°14 . 2011-04-07


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