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Commentaires administratifs sur le nouveau dispositif de tiers de confiance

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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Instr. 22 mars 2012 : BOI 5 J-1-12, 29 mars 2012 Les professionnels de l'expertise comptable peuvent désormais exercer pour leurs clients ou adhérents la mission de tiers de confiance qui consiste pour l'essentiel à : télétransmettre la déclaration annuelle de revenus et ses annexes ; conserver et, le cas échéant, transmettre à l'Adminstration les pièces justificatives relatives aux déductions du revenu global et aux réductions ou crédits d'impôt. Pour l'exercice de cette mission, le professionnel (...)

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N°14 . 2012-04-05


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