AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Commentaires administratifs de l'allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Commentaires administratifs de l'allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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Instr. 9 mars 2012 : BOI 5 B-13-12, 20 mars 2012 L'Administration commente, à l'appui d'exemples, le dispositif d'allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès prévoyant : – la production de la déclaration d'ensemble des revenus du défunt dans le délai de droit commun ; – le maintien de l'obligation de production de la déclaration d'ISF du défunt dans les 6 mois de la date du décès, sauf lorsque, à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012, cette (...)

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N°14 . 2012-04-05


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