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Réduction du délai de déclaration des cessions et cessations d'entreprises

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 3 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Le délai dont disposent les contribuables pour déclarer au centre de formalités des entreprises la cession ou la cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une entreprise agricole imposable d'après ses bénéfices réels est ramené de 60 à 45 jours à compter des 23 et 24 mars 2012. Corrélativement à l'assouplissement des conditions juridiques de cession des fonds de commerce, l'article 3, IV de la loi n° 2012-387 du (...)

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N°14 . 2012-04-05


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