AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Publication du décret d'application de la réforme des modalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année

Publication du décret d'application de la réforme des modalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2012-448, 3 avr. 2012 : Journal Officiel 5 Avril 2012 L'Administration a récemment commenté la réforme des règles d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, conclusion ou dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition qui a substitué aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année (Instr. 21 févr. 2012 : BOI 5 B-8-12, 2 mars (...)

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N°14 . 2012-04-05


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