AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Commentaires administratifs sur la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises

Commentaires administratifs sur la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. 27 mars 2012 : BOI 4 L-3-12, 29 mars 2012 Une contribution exceptionnelle est due par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés et qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros (CGI, art. 235 ter ZAA issu de L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 30 : V. D.O Actualité 2/2012, n° 14, § 1 et s.). Le montant de cette contribution s'élève à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, retenu avant toute imputation de réductions et (...)

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N°14 . 2012-04-05


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