AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Alignement du régime de la participation-construction due par les employeurs agricoles sur celui des autres employeurs

Alignement du régime de la participation-construction due par les employeurs agricoles sur celui des autres employeurs

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 81 : Journal Officiel 23 Mars 2012 L'article 81 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives aligne le régime de la participation-construction due par les employeurs agricoles sur celui des autres employeurs en supprimant la condition d'affectation d'un neuvième de la somme à investir (fréquemment désigné « 1/9e agricole ») par priorité au financement de logements en faveur des travailleurs (...)

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N°14 . 2012-04-05


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