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Rapport de la DGFIP sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report de la déclaration n° 6660-REV

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

Rapp. DGFIP, janv. 2012 L'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles. Cette révision a été précédée d'une expérimentation réalisée en 2011 ayant pour objectif de collecter des données à jour sur toutes les valeurs de 5 départements entiers, afin d'évaluer les effets (...)

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N°14 . 2012-04-05


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