AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Commentaires administratifs d'ensemble de l'exonération partielle de droits de mutation en faveur des pactes Dutreil

Commentaires administratifs d'ensemble de l'exonération partielle de droits de mutation en faveur des pactes Dutreil

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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Instr. 9 mars 2012 : BOI 7 G-3-12, 22 mars 2012 Les transmissions à titre gratuit d'entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois quarts de leur valeur, sans plafonnement (CGI, art. 787 B et art. 787 C). Initialement réservée aux transmissions par décès, l'exonération partielle a été (...)

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N°14 . 2012-04-05


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