AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Commentaires administratifs d'ensemble de l'exonération partielle d'ISF en faveur des pactes Dutreil

Commentaires administratifs d'ensemble de l'exonération partielle d'ISF en faveur des pactes Dutreil

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. 9 mars 2012 : BOI 7 S-2-12, 21 mars 2012 Sont exonérées d'ISF à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimum de 2 ans : portant sur au moins 20 % des titres d'une société cotée ou sur 34 % des titres d'une société non cotée ; et dont un des signataires exerce pendant 5 ans à compter de la signature de l'engagement, soit son activité principale s'il s'agit d'une société de personnes relevant de l'IR, soit (...)

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N°14 . 2012-04-05


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