AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Commentaires de la retenue à la source sur les gains des non-résidents bénéficiant de stock-options, d'actions gratuites ou de BSPCE

Commentaires de la retenue à la source sur les gains des non-résidents bénéficiant de stock-options, d'actions gratuites ou de BSPCE

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. 2 mars 2012 : BOI 5 B-10-12, 13 mars 2012 Une retenue à la source s'applique à certains avantages et gains de source française réalisés à compter du 1er avril 2011 lorsqu'ils sont perçus par les personnes domiciliées hors de France. Sont visés  : pour les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) : le rabais sur le prix de souscription et le gain d'acquisition, pour les attributions gratuites d'actions : le gain d'acquisition, pour les bons de souscription de parts de créateurs (...)

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N°14 . 2012-04-05


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