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D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise en consultation publique par la DGFIP d'un projet d'instruction sur les nouvelles taxes applicables à compter du 1er janvier 2012 sur la vente de médicaments, de dispositifs médicaux et de produits cosmétiques ; Le projet d'instruction décrit les règles applicables à ces nouvelles taxes, instituées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (CGI, art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q, 1600-0 R). Les remarques sur ce (...)

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N°14 . 2012-04-05


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