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Clarification de certaines règles applicables en matière d'épargne salariale

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 26, III, 52 et 79 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les dispositifs d'épargne salariale donnent lieu à quelques aménagements qui concernent : – les règles de plafonnement du versement volontaire effectué sur un plan d'épargne par les conjoints collaborateurs, associés des chefs d'entreprise et les salariés dont le contrat de travail est suspendu lorsqu'ils n'ont perçu aucune rémunération ; – la clarification légale de l'accès des conjoints collaborateurs des exploitations (...)

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N°14 . 2012-04-05


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