AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Abaissement du seuil d'effectif pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée pour heures supplémentaires

Abaissement du seuil d'effectif pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée pour heures supplémentaires

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 37 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Jusqu'alors applicable aux entreprises employant au plus 20 salariés, la déduction forfaitaire majorée s'applique désormais à celles occupant moins de 20 salariés. Les entreprises ayant atteint le seuil de 20 salariés bénéficieront donc de la déduction forfaitaire de 0,5 € par heure supplémentaire au même titre que les entreprises de plus de 20 salariés. Le dispositif temporaire visant à neutraliser les effets de franchissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2012-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement