AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Assouplissement des conditions de mise en place d'une modulation du temps de travail dans le cadre d'un accord collectif

Assouplissement des conditions de mise en place d'une modulation du temps de travail dans le cadre d'un accord collectif

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 45 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Afin de conforter le cadre légal dans lequel peut intervenir la modulation du temps de travail et de favoriser une certaine souplesse dans l'organisation du travail face à l'évolution des cycles d'activité, il est désormais expressément prévu par la loi que la mise en place dans l'entreprise d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue (...)

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N°14 . 2012-04-05


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