AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Adaptation de la périodicité de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques dans les TPE

Adaptation de la périodicité de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques dans les TPE

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 53 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Pour tenir compte des caractéristiques propres aux très petites entreprises (TPE) et alléger leurs obligations, les règles relatives à la périodicité de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques dans ces entreprises sont assouplies. Ainsi, la mise à jour du document unique d'évaluation des risques peut désormais être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, dans des conditions fixées par décret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2012-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement