AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Effectivité du licenciement pour inaptitude physique non professionnelle dès sa notification

Effectivité du licenciement pour inaptitude physique non professionnelle dès sa notification

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 47 : Journal Officiel 23 Mars 2012 En cas de licenciement d'un salarié pour inaptitude physique médicalement constatée et non reclassé, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis mais la période de préavis non exécuté demeure fictivement prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'objectif (...)

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N°14 . 2012-04-05


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