AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Aménagement des seuils d'effectifs pour la détermination du crédit d'heures des délégués syndicaux

Aménagement des seuils d'effectifs pour la détermination du crédit d'heures des délégués syndicaux

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 43, 23° et 24° : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les seuils d'effectif permettant de déterminer le crédit d'heures mensuel légal des délégués syndicaux est aménagé de telle sorte que les délégués syndicaux exerçant leur mandat dans une entreprise de 500 salariés bénéficient désormais d'un crédit supplémentaire de 5 heures par mois. En effet, le nombre d'heures de délégation est fixé à : - 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 151 à (...)

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N°14 . 2012-04-05


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