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Fixation des dates d'entrée en vigueur des modifications de taux du versement de transport

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 33 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Pour offrir une meilleure visibilité aux entreprises assujetties, les dates d'entrée en vigueur des modifications du taux du versement de transport sont désormais fixées par la loi. Ainsi, toute modification de taux du versement de transport entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, l'autorité organisatrice de transport transmet la délibération fixant le nouveau taux aux organismes de recouvrement : (...)

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N°14 . 2012-04-05


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