AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 36 : Journal Officiel 23 Mars 2012 La procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales dont sont redevables à titre personnel les artisans, industriels et commerçants est simplifiée. Le recouvrement amiable de ces cotisations et contributions sociales, jusqu'alors partagé entre le RSI et l'URSSAF, est désormais assuré par le RSI dès le premier jour pour l'ensemble des assurés, qu'ils soient primo-débiteurs ou pluri-débiteurs. Le RSI est (...)

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N°14 . 2012-04-05


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