AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Clarification légale de la portée d'un contrôle URSSAF concernant une même période et des pratiques déjà vérifiées

Clarification légale de la portée d'un contrôle URSSAF concernant une même période et des pratiques déjà vérifiées

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 40 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Dans un souci de clarification légale et à l'instar du droit fiscal, l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ne peut procéder une nouvelle fois à un contrôle portant sur la même période contrôlée et sur des points déjà vérifiés, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire. Les opérations de vérification et de contrôle des (...)

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N°14 . 2012-04-05


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