AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Extension du champ et clarification de la procédure de rescrit social

Extension du champ et clarification de la procédure de rescrit social

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 38 et 39 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Le champ des demandes de rescrit social « employeur » est élargi à celles portant sur : – les cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées à un salarié par une entreprise ou une personne tierce à l'employeur ; – les règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette mesure d'extension s'applique à compter du 24 mars 2012. Par ailleurs, les délais de réponse des organismes aux demandes (...)

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N°14 . 2012-04-05


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