AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Obligation de mise à disposition d'un local syndical pour les entreprises d'au moins 200 salariés

Obligation de mise à disposition d'un local syndical pour les entreprises d'au moins 200 salariés

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 43, 13° : Journal Officiel 23 Mars 2012 La mise à la disposition des sections syndicales d'un local est prévue sous condition d'effectif. Cet effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement suivant le cas. Cette obligation s'imposait jusqu'alors aux entreprises de plus de 200 salariés. À partir de 1 000 salariés, les organisations syndicales représentatives sont privilégiées. Ainsi : dans les entreprises ou établissements de 200 salariés au plus, (...)

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N°14 . 2012-04-05


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