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Aménagement de certaines dispositions relatives à l'intervention des commissaires aux apports

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 7 et 8 : Journal Officiel 23 Mars 2012 La loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives aménage certaines dispositions relatives à l'intervention des commissaires aux apports. L'extension de la possibilité de désigner un commissaire aux apports à l'unanimité des associés, comme la dispense de l'obligation d'établir un rapport dans certaines hypothèses, devraient permettre de faciliter les apports en nature, et par voie de conséquence, (...)

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N°14 . 2012-04-05


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