AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Champ des destinataires des informations et durée maximale de communication des informations relatives à une procédure collective

Champ des destinataires des informations et durée maximale de communication des informations relatives à une procédure collective

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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D. n° 2012-405, 23 mars 2012 : Journal Officiel 25 Mars 2012 Le fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN, créé en 1982), centralise les crédits et les incidents de paiement des entreprises. Le décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 clarifie le champ des destinataires de ce fichier et aligne la durée de communication des informations relatives à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur celle prévue au registre du commerce et des sociétés. Les informations détenues (...)

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N°14 . 2012-04-05


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