AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Précisions règlementaires relatives aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)

Précisions règlementaires relatives aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2012-407, 23 mars 2012 : Journal Officiel 25 Mars 2012 La loi du 10 août 2011 a institué une nouvelle forme de société civile, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), destinée à faciliter l'exercice groupé et pluridisciplinaire des professions de santé (V. D.O Actualité 30/2011, n° 36, § 1 et s. et, s'agissant du régime fiscal de ces sociétés, D.O Actualité 2/2012, n° 24, § 6 et s.). Les SISA peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession (...)

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N°14 . 2012-04-05


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