AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur le plafonnement général de déductibilité des charges financières

Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur le plafonnement général de déductibilité des charges financières

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-35-10, 29 mars 2013 BOI-IS-BASE-35-40, 29 mars 2013 BOI-IS-GPE-20-20-110, 29 mars 2013 BOI-BIC-PTP-10-20-10-30, § 45, 29 mars 2013 L'Administration soumet à consultation, jusqu'au 26 avril 2013 inclus, ses commentaires relatifs au nouveau plafonnement général de déductibilité des charges financières institué par la loi de finances pour 2013. Ces commentaires sont opposables à l'Administration dès le 29 mars 2013 et jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Nous signalons (...)

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N°14 . 2013-04-04


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