AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14Précisions de la CJUE sur les critères d'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

Précisions de la CJUE sur les critères d'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

EXTRAIT *

CJUE, 21 mars 2013, aff. C-91/12, Skatteverket c/ PFC Clinic AB Saisie d'une question préjudicielle de l'administration fiscale suédoise sur les critères d'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique, la Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre une décision très attendue par les praticiens concernés. L'ensemble des précisions apportées par la Cour tendent à une appréciation au cas par cas du but thérapeutique des prestations, en dépit des difficultés pratiques que cela (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2013-04-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement