AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14Règles de déductibilité de la taxe dans le cadre d'un programme de fidélisation de la clientèle

Règles de déductibilité de la taxe dans le cadre d'un programme de fidélisation de la clientèle

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

EXTRAIT *

BOI-TVA-DED-30-30-50, § 290, 26 mars 2013 Le gestionnaire d'un programme de fidélisation, qu'il agisse ou non en qualité de fournisseur, dispose du droit à déduction de la TVA d'amont supportée lors de l'acquisition des biens destinés à être remis en cadeaux. En effet, il doit être considéré comme procédant à la livraison de ces biens à titre onéreux pour le compte de l'enseigne commerciale. L'enseigne adhérente à un tel programme ne peut pas déduire la TVA correspondant à ces cadeaux car elle est (...)

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N°14 . 2013-04-04


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