AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14Détermination du montant de la majoration mensuelle de taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle

Détermination du montant de la majoration mensuelle de taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

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D. n° 2013-265, 28 mars 2013 : Journal Officiel 30 Mars 2013 Le barème de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 comporte une nouvelle tranche, taxée à 20 %, pour les rémunérations annuelles supérieures à 150 000 €. Afin de prendre en compte la création de cette nouvelle tranche, les modalités de détermination de la majoration mensuelle ou trimestrielle applicable à chaque seuil de revenus sont modifiées ainsi que les modalités de la régularisation (...)

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N°14 . 2013-04-04


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