AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14Maintien de la doctrine administrative écartant la sous-capitalisation d'une société membre d'un groupe en cas de capitaux propres positifs

Maintien de la doctrine administrative écartant la sous-capitalisation d'une société membre d'un groupe en cas de capitaux propres positifs

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

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BOI-IS-BASE-35-20-30-20, § 190, 29 mars 2013 Les intérêts dus à des entreprises liées au titre d'un exercice ne peuvent pas être déduits si l'entreprise ne respecte pas un ratio d'endettement, un ratio de couverture d'intérêts et un ratio d'intérêts servis par des entreprises liées (CGI, art. 212, II). Toutefois, la société n'est pas soumise à cette limitation si elle apporte la preuve que le ratio d'endettement global du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement (...)

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N°14 . 2013-04-04


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