AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14Actualisation des obligations des concepteurs des logiciels d'édition laser d'imprimés fiscaux

Actualisation des obligations des concepteurs des logiciels d'édition laser d'imprimés fiscaux

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

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BOI-CF-CPF-20-20-20, 26 mars 2013 L'Administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition. L'agrément est délivré par l'Établissement de services informatiques (ESI) de Reims. La liste des concepteurs de (...)

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N°14 . 2013-04-04


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