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D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la création, à compter du 1er avril 2013 : - du service des impôts des particuliers (SIP) de Rouen Ouest, par fusion du centre des impôts (CDI) de Rouen Ouest et de la Trésorerie de Déville-lès-Rouenet ; - du service des impôts des particuliers (SIP) de Lille Seclin, par fusion CDI de Lille Seclin et du SIP de Grand Lille Est ; Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mons-en-Baroeul (...)

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N°14 . 2013-04-04


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