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D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

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On relèvera également dans l'actualité sociale : la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-10 du Code du travail qui prévoit la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours en l'absence de présentation par l'employeur du plan de reclassement aux représentants du personnel, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, à l'exception des entreprises en redressement ou liquidation judiciaires ; (Cons. const., (...)

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N°14 . 2013-04-04


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