AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14Précisions réglementaires relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Précisions réglementaires relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

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D. n° 2013-269, 29 mars 2013 : Journal Officiel 31 Mars 2013 Le dispositif de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, initié, pour sa partie législative, par la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, est complété par un récent décret. Les précisions apportées achèvent ainsi la transposition de la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de (...)

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N°14 . 2013-04-04


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