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Annonce de plusieurs mesures destinées à lutter contre la contrefaçon

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

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Comm. UE, communiqué IP/13/287, 27 mars 2013 Minefe, communiqué 29 mars 2013 Cons. min., communiqué 3 avr. 2013 La Commission européenne a présenté un ensemble d'initiatives visant à rendre les systèmes d'enregistrement des marques moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l'ensemble de l'Union européenne. La réforme proposée améliorerait les conditions permettant aux entreprises d'innover et de bénéficier d'une protection plus effective contre les contrefaçons, y compris les (...)

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N°14 . 2013-04-04


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